1955081008
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1955081008 10 AOUT 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1954 déterminant une agglomération ou la vente du lait de laiterie doit se faire en récipients remis au consommateur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955081008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955081008 10 AOUT 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1954 déterminant une agglomération ou la vente du lait de laiterie doit se faire en récipients remis au consommateur
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10 AOUT 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1954 déterminant une agglomération ou la vente du lait de laiterie doit se faire en récipients remis au consommateur
Publication: 10 septembre 1955
Numéro: 1955081008
page: 5456
Dossier numéro: 1955-08-10/08