1955080908 9 AOUT 1955. - Arrêté ministériel approuvant le nouveau règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

Texte

Article1. Article unique. Le règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel, dont le texte est publié à la suite du présent arrêté, est approuvé. <voir cn:1955-08-09/31>Ce règlement remplace, à partir du 1er juillet 1955, celui dont le texte a été approuvé par arrêté ministériel du 31 octobre 1947 et publié au Moniteur belge du 19 novembre 1947.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu l'article 9, § 1er, alinéa 2 et 3 de la loi du 11 mai 1929, modifié par l'arrêté-loi du 23 décembre 1946, relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du petit crédit professionnel en une Caisse nationale de crédit professionnel;

Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 1947, fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel;

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996

Article modifié : 1