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1955080906 BE

1955080906 9 AOUT 1955. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, de l'annexe et du Mémorandum, signés à Budapest le 1er février 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955080906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955080906 9 AOUT 1955. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, de l'annexe et du Mémorandum, signés à Budapest le 1er février 1955 Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1955. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, de l'annexe et du Mémorandum, signés à Budapest le 1er février 1955

Publication: 7 octobre 1955

Numéro: 1955080906

page: 6372

Dossier numéro: 1955-08-09/37

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