1955080807
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1955080807 8 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de la batellerie relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955080807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955080807 8 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de la batellerie relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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8 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de la batellerie relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission
Publication: 31 octobre 1955
Numéro: 1955080807
page: 888888
Dossier numéro: 1955-08-08/07