1955080805
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1955080805 8 AOUT 1955. - Arrêté royal déterminant les documents justificatifs des services dans le calcul des subventions-traitements allouées aux membres du personnel des établissements d'enseignement moyen, normal et technique provinciaux, communaux et privés subventionnés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955080805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955080805 8 AOUT 1955. - Arrêté royal déterminant les documents justificatifs des services dans le calcul des subventions-traitements allouées aux membres du personnel des établissements d'enseignement moyen, normal et technique provinciaux, communaux et privés subventionnés
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8 AOUT 1955. - Arrêté royal déterminant les documents justificatifs des services dans le calcul des subventions-traitements allouées aux membres du personnel des établissements d'enseignement moyen, normal et technique provinciaux, communaux et privés subventionnés
Publication: 21 octobre 1955
Numéro: 1955080805
page: 888888
Dossier numéro: 1955-08-08/05