1955080401
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1955080401 4 AOUT 1955. _ Loi concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 02-05-2003).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955080401
Art. 1 1955080401 4 AOUT 1955. _ Loi concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 02-05-2003).
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Texte
(Abrogé) <L 2003-04-02/38, art. 19, 003; En vigueur : 01-06-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 02-04-2003 publié le 02-05-2003
MODIFIE PAR
Loi du 23-01-2003 publié le 13-03-2003
Article modifié : 3