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1955080304 BE

1955080304 3 AOUT 1955. - Loi complétant l'article 11 de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955080304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1955. - Loi complétant l'article 11 de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

Publication: 9 septembre 1955

Numéro: 1955080304

page: 5432

Dossier numéro: 1955-08-03/33

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