1955080213
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1955080213 2 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 29 avril 1955, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon des provinces de Namur et de Luxembourg relative à la fixation des salaires horaires de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission
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BE Justel 1955080213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955080213 2 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 29 avril 1955, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon des provinces de Namur et de Luxembourg relative à la fixation des salaires horaires de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission
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2 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 29 avril 1955, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon des provinces de Namur et de Luxembourg relative à la fixation des salaires horaires de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission
Publication: 28 octobre 1955
Numéro: 1955080213
page: 888888
Dossier numéro: 1955-08-02/41