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1955080212 BE

1955080212 2 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant et prorogeant la validité des décisions du 6 mai 1953 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 juillet 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955080212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955080212 2 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant et prorogeant la validité des décisions du 6 mai 1953 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 juillet 1953 Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant et prorogeant la validité des décisions du 6 mai 1953 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 juillet 1953

Publication: 27 octobre 1955

Numéro: 1955080212

page: 888888

Dossier numéro: 1955-08-02/40

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