1955080207
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1955080207 2 AOUT 1955. - Loi portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-12-2005).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955080207
Art. 1 1955080207 2 AOUT 1955. - Loi portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-12-2005).
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Texte
(Abrogé) <L 2005-12-23/31, art. 53, 003; En vigueur : 30-12-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 23-12-2005 publié le 30-12-2005
MODIFIE PAR
Loi du 19-07-2001 publié le 28-07-2001
Article modifié : 3
Loi du 15-07-1998 publié le 09-09-1998
Article modifié : 6 Entrée en vigueur à déterminer.
Loi du 04-04-1995 publié le 23-05-1995
Articles modifiés
1; 1BIS; 5; 5BIS; 6; 9; 11; 12
Loi du 28-07-1992 publié le 31-07-1992
Articles modifiés
1; 5
Loi du 02-01-1991 publié le 25-01-1991
Articles modifiés
1; 5