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1955080201 BE

1955080201 2 AOUT 1955. - Loi portant péréquation des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955080201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AOUT 1955. - Loi portant péréquation des pensions de retraite et de survie

Publication: 14 août 1955

Numéro: 1955080201

page: 4952

Dossier numéro: 1955-08-02/30

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