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1955073002 BE

1955073002 30 JUILLET 1955. - Loi modifiant les lois fixant le cadre des officiers des Forces armées en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955073002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUILLET 1955. - Loi modifiant les lois fixant le cadre des officiers des Forces armées en temps de paix

Publication: 5 août 1955

Numéro: 1955073002

page: 4768

Dossier numéro: 1955-07-30/02

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