1955072910
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1955072910 29 JUILLET 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1952 instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955072910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072910 29 JUILLET 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1952 instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête
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29 JUILLET 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1952 instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête
Publication: 19 septembre 1955
Numéro: 1955072910
page: 888888
Dossier numéro: 1955-07-29/39