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1955072909 BE

1955072909 29 JUILLET 1955. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUILLET 1955. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime

Publication: 10 août 1955

Numéro: 1955072909

page: 888888

Dossier numéro: 1955-07-29/38

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