Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955072902 BE

1955072902 29 JUILLET 1955. - Arrêté royal. - Clôture de la session législative de 1954-1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072902 29 JUILLET 1955. - Arrêté royal. - Clôture de la session législative de 1954-1955 Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1955. - Arrêté royal. - Clôture de la session législative de 1954-1955

Publication: 6 août 1955

Numéro: 1955072902

page: 888888

Dossier numéro: 1955-07-29/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →