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1955072706 BE

1955072706 27 JUILLET 1955. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1955. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains

Publication: 12 août 1955

Numéro: 1955072706

page: 888888

Dossier numéro: 1955-07-27/35

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