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1955072705 BE

1955072705 27 JUILLET 1955. - Arrêté royal réglant la procédure relative à l'instruction des demandes introduites en vertu de la loi du 13 mai 1955 relative à l'équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072705 27 JUILLET 1955. - Arrêté royal réglant la procédure relative à l'instruction des demandes introduites en vertu de la loi du 13 mai 1955 relative à l'équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1955. - Arrêté royal réglant la procédure relative à l'instruction des demandes introduites en vertu de la loi du 13 mai 1955 relative à l'équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques

Publication: 21 septembre 1955

Numéro: 1955072705

page: 5671

Dossier numéro: 1955-07-27/34

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