1955072703
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1955072703 27 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955072703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072703 27 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
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27 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
Publication: 6 août 1955
Numéro: 1955072703
page: 4795
Dossier numéro: 1955-07-27/32