Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955072702 BE

1955072702 27 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072702 27 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

Publication: 6 août 1955

Numéro: 1955072702

page: 4794

Dossier numéro: 1955-07-27/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →