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1955072701 BE

1955072701 27 JUILLET 1955. - Loi fixant les règles d'organisation de l'enseignement de l'Etat, des provinces et des communes, et de subvention, par l'Etat, d'établissements d'enseignement moyen, normal et technique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072701 27 JUILLET 1955. - Loi fixant les règles d'organisation de l'enseignement de l'Etat, des provinces et des communes, et de subvention, par l'Etat, d'établissements d'enseignement moyen, normal et technique Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1955. - Loi fixant les règles d'organisation de l'enseignement de l'Etat, des provinces et des communes, et de subvention, par l'Etat, d'établissements d'enseignement moyen, normal et technique

Publication: 6 août 1955

Numéro: 1955072701

page: 4784

Dossier numéro: 1955-07-27/30

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