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1955072601 BE

1955072601 26 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 février 1955 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la fixation de salaires minimums

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072601 26 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 février 1955 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la fixation de salaires minimums Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 février 1955 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la fixation de salaires minimums

Publication: 28 octobre 1955

Numéro: 1955072601

page: 888888

Dossier numéro: 1955-07-26/01

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