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1955072503 25 JUILLET 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'exportation des tissus épinglés et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072503 25 JUILLET 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'exportation des tissus épinglés et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'exportation des tissus épinglés et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 5 octobre 1955

Numéro: 1955072503

page: 6314

Dossier numéro: 1955-07-25/33

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