1955072501
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1955072501 25 JUILLET 1955. - Loi portant approbation de l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, des annexes et du Protocole annexé, signés à New York (Lake Succès), le 22 novembre 1950 (lakesuccès)
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BE Justel 1955072501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072501 25 JUILLET 1955. - Loi portant approbation de l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, des annexes et du Protocole annexé, signés à New York (Lake Succès), le 22 novembre 1950
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25 JUILLET 1955. - Loi portant approbation de l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, des annexes et du Protocole annexé, signés à New York (Lake Succès), le 22 novembre 1950
Publication: 15 janvier 1958
Numéro: 1955072501
page: 273
Dossier numéro: 1955-07-25/31