1955072302
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1955072302 23 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 décembre 1944 portant création d'un Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture, tel qu'il a été modifié par l'arrêté-loi du 11 février 1946
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955072302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072302 23 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 décembre 1944 portant création d'un Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture, tel qu'il a été modifié par l'arrêté-loi du 11 février 1946
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23 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 décembre 1944 portant création d'un Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture, tel qu'il a été modifié par l'arrêté-loi du 11 février 1946
Publication: 7 août 1955
Numéro: 1955072302
page: 4825
Dossier numéro: 1955-07-23/02