1955072301
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1955072301 23 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072301 23 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine
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23 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine
Publication: 3 août 1955
Numéro: 1955072301
page: 4741
Dossier numéro: 1955-07-23/01