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1955072202 BE

1955072202 22 JUILLET 1955. - Arrêté royal relatif au Conseil d'appel du Fonds national des Etudes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1955. - Arrêté royal relatif au Conseil d'appel du Fonds national des Etudes

Publication: 26 août 1955

Numéro: 1955072202

page: 5200

Dossier numéro: 1955-07-22/02

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