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1955072201 22 JUILLET 1955. - Loi permettant à certains instituts supérieurs de commerce de conférer le grade d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955072201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072201 22 JUILLET 1955. - Loi permettant à certains instituts supérieurs de commerce de conférer le grade d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales
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22 JUILLET 1955. - Loi permettant à certains instituts supérieurs de commerce de conférer le grade d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales
Publication: 12 août 1955
Numéro: 1955072201
page: 4901
Dossier numéro: 1955-07-22/01