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1955072017 BE

1955072017 20 JUILLET 1955. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux des 13 juin 1952 et 1er avril 1954 fixant la répartition du crédit supplémentaire pour subventions aux établissements libres d'enseignement supérieur, prévu à l'article 2, alinéa 3, de la loi du 23 avril 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072017 20 JUILLET 1955. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux des 13 juin 1952 et 1er avril 1954 fixant la répartition du crédit supplémentaire pour subventions aux établissements libres d'enseignement supérieur, prévu à l'article 2, alinéa 3, de la loi du 23 avril 1949 Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1955. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux des 13 juin 1952 et 1er avril 1954 fixant la répartition du crédit supplémentaire pour subventions aux établissements libres d'enseignement supérieur, prévu à l'article 2, alinéa 3, de la loi du 23 avril 1949

Publication: 28 octobre 1955

Numéro: 1955072017

page: 7093

Dossier numéro: 1955-07-20/44

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