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1955072016 BE

1955072016 20 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction réglant les conditions de travail dans cette industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072016 20 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction réglant les conditions de travail dans cette industrie Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction réglant les conditions de travail dans cette industrie

Publication: 16 octobre 1955

Numéro: 1955072016

page: 888888

Dossier numéro: 1955-07-20/43

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