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1955072015 BE

1955072015 20 JUILLET 1955. - Loi modifiant temporairement l'article 117 du Code des droits d'enregistrement en vue de favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1955. - Loi modifiant temporairement l'article 117 du Code des droits d'enregistrement en vue de favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés

Publication: 15 octobre 1955

Numéro: 1955072015

page: 888888

Dossier numéro: 1955-07-20/42

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