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1955072013 BE

1955072013 20 JUILLET 1955. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072013 20 JUILLET 1955. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1955. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre

Publication: 2 septembre 1955

Numéro: 1955072013

page: 5315

Dossier numéro: 1955-07-20/31

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