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1955072009 BE

1955072009 20 JUILLET 1955. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1955. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

Publication: 10 août 1955

Numéro: 1955072009

page: 4864

Dossier numéro: 1955-07-20/40

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