Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955072006 BE

1955072006 20 JUILLET 1955. - Loi portant modification de la loi du 16 août 1927, modifiant et complétant la loi du 11 avril 1897 instituant des délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072006 20 JUILLET 1955. - Loi portant modification de la loi du 16 août 1927, modifiant et complétant la loi du 11 avril 1897 instituant des délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1955. - Loi portant modification de la loi du 16 août 1927, modifiant et complétant la loi du 11 avril 1897 instituant des délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille

Publication: 7 août 1955

Numéro: 1955072006

page: 4824

Dossier numéro: 1955-07-20/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →