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1955072004 BE

1955072004 20 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages ainsi que l'institut national de l'industrie charbonnière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages ainsi que l'institut national de l'industrie charbonnière

Publication: 3 août 1955

Numéro: 1955072004

page: 4740

Dossier numéro: 1955-07-20/36

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