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1955072003 BE

1955072003 20 JUILLET 1955. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955072003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955072003 20 JUILLET 1955. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1955. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

Publication: 3 août 1955

Numéro: 1955072003

page: 4740

Dossier numéro: 1955-07-20/35

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