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1955071801 BE

1955071801 18 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955071801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

Publication: 4 août 1955

Numéro: 1955071801

page: 4752

Dossier numéro: 1955-07-18/01

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