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1955071402 BE

1955071402 14 JUILLET 1955. - Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnées par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955071402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1955. - Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnées par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948

Publication: 7 août 1955

Numéro: 1955071402

page: 4816

Dossier numéro: 1955-07-14/02

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