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1955071401 BE

1955071401 14 JUILLET 1955. - Loi portant approbation de la convention sur le criquet migrateur africain, signée à Paris, le 15 mai 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955071401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1955. - Loi portant approbation de la convention sur le criquet migrateur africain, signée à Paris, le 15 mai 1952

Publication: 25 mars 1956

Numéro: 1955071401

page: 1958

Dossier numéro: 1955-07-14/01

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