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1955071302 BE

1955071302 13 JUILLET 1955. - Arrêté royal relatif aux taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955071302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955071302 13 JUILLET 1955. - Arrêté royal relatif aux taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1955. - Arrêté royal relatif aux taxes assimilées au timbre

Publication: 14 juillet 1955

Numéro: 1955071302

page: 888888

Dossier numéro: 1955-07-13/02

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