Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955071301 BE

1955071301 13 JUILLET 1955. - Loi relative aux taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955071301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955071301 13 JUILLET 1955. - Loi relative aux taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1955. - Loi relative aux taxes assimilées au timbre

Publication: 14 juillet 1955

Numéro: 1955071301

page: 888888

Dossier numéro: 1955-07-13/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →