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1955071202 BE

1955071202 12 JUILLET 1955. - Loi favorisant le financement des investissements dans l'industrie charbonnière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955071202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1955. - Loi favorisant le financement des investissements dans l'industrie charbonnière

Publication: 28 juillet 1955

Numéro: 1955071202

page: 4629

Dossier numéro: 1955-07-12/02

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