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1955071201 12 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955071201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955071201 12 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
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12 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
Publication: 28 juillet 1955
Numéro: 1955071201
page: 888888
Dossier numéro: 1955-07-12/01