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1955071107 BE

1955071107 11 JUILLET 1955. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la marine marchande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955071107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1955. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la marine marchande

Publication: 1 août 1955

Numéro: 1955071107

page: 888888

Dossier numéro: 1955-07-11/07

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