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1955071101 BE

1955071101 11 JUILLET 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne les commissions fiscales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955071101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955071101 11 JUILLET 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne les commissions fiscales Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne les commissions fiscales

Publication: 5 août 1955

Numéro: 1955071101

page: 4771

Dossier numéro: 1955-07-11/01

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