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1955071001 BE

1955071001 10 JUILLET 1955. - Arrêté royal accordant une avance exceptionnelle au Fonds national d'assurance maladie-invalidité en vue d'une aide financière aux unions nationales de fédérations de mutualités agréées et notamment de l'apurement du déficit au 31 décembre 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955071001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955071001 10 JUILLET 1955. - Arrêté royal accordant une avance exceptionnelle au Fonds national d'assurance maladie-invalidité en vue d'une aide financière aux unions nationales de fédérations de mutualités agréées et notamment de l'apurement du déficit au 31 décembre 1952 Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1955. - Arrêté royal accordant une avance exceptionnelle au Fonds national d'assurance maladie-invalidité en vue d'une aide financière aux unions nationales de fédérations de mutualités agréées et notamment de l'apurement du déficit au 31 décembre 1952

Publication: 6 août 1955

Numéro: 1955071001

page: 888888

Dossier numéro: 1955-07-10/01

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