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1955070702 BE

1955070702 7 JUILLET 1955. - Loi portant modification des limites territoriales des communes d'Ittre-Clabecq

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955070702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1955. - Loi portant modification des limites territoriales des communes d'Ittre-Clabecq

Publication: 28 septembre 1955

Numéro: 1955070702

page: 5824

Dossier numéro: 1955-07-07/02

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