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1955070601 BE

1955070601 6 JUILLET 1955. - Arrêté ministériel déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955070601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1955. - Arrêté ministériel déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

Publication: 16 juillet 1955

Numéro: 1955070601

page: 4485

Dossier numéro: 1955-07-06/01

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