1955070404
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1955070404 4 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant la validité des articles 1 à 12 des décisions du 22 juin 1951 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 octobre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume (abrogé par AR 08-05-1956, art. 13)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955070404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955070404 4 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant la validité des articles 1 à 12 des décisions du 22 juin 1951 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 octobre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume (abrogé par AR 08-05-1956, art. 13)
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4 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant la validité des articles 1 à 12 des décisions du 22 juin 1951 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 octobre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume (abrogé par AR 08-05-1956, art. 13)
Publication: 31 octobre 1955
Numéro: 1955070404
page: 888888
Dossier numéro: 1955-07-04/04