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1955070403 BE

1955070403 4 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1955, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955070403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955070403 4 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1955, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955 Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1955, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

Publication: 8 octobre 1955

Numéro: 1955070403

page: 888888

Dossier numéro: 1955-07-04/03

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