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1955070402 BE

1955070402 4 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955070402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955070402 4 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1955 Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1955

Publication: 21 juillet 1955

Numéro: 1955070402

page: 888888

Dossier numéro: 1955-07-04/02

Erratum : Publication du 8 août 1955, ERRATUM

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